PREAMBULE
Le site CodeurWeb.fr, ci après dénominé « le Site », est la propriété de Julien Bouchez entreprise individuelle, ci après dénominé « l'Entreprise », résidant 127 rue du moulin 76440 Rouvray Catillon, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 514228485.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent entre l'Entreprise et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site, ci-après dénommée « L'Acheteur ».
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre l'Entreprise et l'Acheteur, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La passation d'une commande sur le Site implique l'acceptation sans réserve des dispositions des présentes conditions.
L'Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Article 1 : Définitions
L'Entreprise : Désigne Julien Bouchez entreprise individuelle, ci après dénominé « l'Entreprise », résidant 127 rue du moulin 76440 Rouvray Catillon, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Dieppe sous le numéro 514228485.
Le Site : Désigne le présent site codeurweb.fr, ainsi que tous les sous-domaines qui en dépendent.
L'Acheteur : Désigne toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le Site.
CGV : Désigne les présentes conditions.
La Boutique : Désigne le site internet de l'Acheteur.
Prestashop : Désigne la société anonyme Prestashop, éditeur du logiciel Prestashop.
Logiciel Prestashop : Désigne la solution open source éditée par Prestashop, librement téléchargeable depuis son site internet.
Module : Désigne un composant qui permet d'ajouter ou de modifier les fonctionnalités ou le fonctionnement du logiciel Prestashop.
Compte client : Désigne l'espace sécurisé accessible pour l'Acheteur afin de lui permettre d'accéder à ses informations personnelles, télécharger les Modules Prestashop achetés, obtenir ses factures, consulter son historique et ses demandes de support.
Fiche produit : Désigne la page de présentation d'un Module à vendre. Cette page contient toutes les informations nécessaires concernant le Module.
Services : Désigne les services d'installation, adaptation ou d'amélioration des modules.
Article 2 : Acceptation des CGV
L'utilisation du Site est soumise aux présentes CGV que je me réserve le droit de modifier à tout instant. Les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le Site, sauf pour les téléchargements en cours.
L'acceptation pleine et entière, sans réserve, par l'Acheteur des CGV est réputée donnée dès lors que celui-ci a coché la case « j'accepte les conditions générales de vente » lors de la création de son compte, lors du passage d’une commande ou lors de toutes mises à jour.
A défaut d'avoir coché cette case, la création du compte de l'Acheteur est impossible et non valable, ce que l'Acheteur reconnaît.
Article 3 : Accès au site
Le Site est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, dans la limite des resources réseaux disponibles.
Cependant, il est possible que le Site soit inaccessible momentanément en cas de maintenance.
L'utilisation du Site est réservée aux personnes agissant à titre personnel ou professionnel, majeures ou mineurs émancipés, bénéficiant de leur pleine capacité juridique.
Pour télécharger des Modules, l'Acheteur doit au préalable s'inscrire sur le Site internet, en suivant la procédure indiquée à cet effet.
L'Acheteur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants. L'Entreprise décline toute responsabilité en cas d'utilisation du Site par une personne, autre que l'Acheteur ou une personne autorisée par lui, disposant de ses identifiants.
L'inscription sur le Site internet est gratuite et sans obligation d'achat.
Article 4 : Caractéristiques et disponibilité des produits proposés
Tous les produits vendus sur le Site sont des Modules destinés à la Solution Prestashop.
Les Modules sont prévus pour fonctionner sur une ou des versions spécifiques de la Solution Prestashop.
Il appartient à l'Acheteur de vérifier que le Module est compatible avec sa version de Prestashop.
Il est indiqué sur chaque Fiche produit, la ou les versions de Prestashop avec lesquelles le module est compatible.
Les Modules sont téléchargeables et utilisables après leur achat.
Les modules peuvent faire l'objet d'une mise à jour pour la résolution d'un éventuel problème détecté après la vente ou pour une amélioration. Dans ce cas, l'Acheteur peut télécharger gratuitement la mise à jour du Module dans son Compte client.
Article 5 : Passage de commande
Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions.
Le passage de commande se fait par l'ajout d'un ou plusieurs produits dans le panier, puis par le suivi du processus de commande. Il suffit de cliquer sur le panier, en haut à droite, et suivre les instructions présentes dans la page.
Article 6 : Modes de paiement
Le choix du mode de paiement intervient à la fin du processus de commande.
Il y a trois modes de paiement acceptés sur le Site :
Le paiement par carte bancaire grâce à la solution de paiement sécurisé Stripe.
Le paiement par Paypal : Le paiement peut être effectué par Paypal. Dans ce cas, la validation de la commande est immédiate et les Modules sont téléchargeable immédiatement après la réception du paiement.
Le paiement par virement : Les informations bancaires sont fournis après la validation de la commande. Le ou les modules sont téléchargeables après la réception du virement.
Article 7 : Téléchargement des produits
Les produits sont téléchargeables par l'Acheteur uniquement lorsqu'ils font l'objet d'une commande validée et payée par ce dernier.
Les produits achetés ainsi que leurs mises à jour sont téléchargeables dans le Compte client de l'Acheteur.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site appartiennent à l'Entreprise et sont protégés par le droit d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de l'Entreprise.
Les CGV n'opèrent aucun transfert de propriété au profit de l'autre partie. En conséquence, l'Acheteur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par l'Entreprise sur les Modules.
L'Acheteur bénéficie uniquement d'une simple licence d'utilisation des Modules téléchargés, à titre non exclusif, personnelle et incessible, pour le monde entier, et pour toute la durée des droits d'auteur.
Cette licence n'est valable que pour une seule Boutique.
En conséquence, l'Acheteur ne peut en aucun cas distribuer, licencier ou exploiter de quelque manière que ce soit les Modules ainsi que tout élément qui est attaché (tel que, sans que cette liste soit exhaustive : documentation fonctionnelle et technique, logo, etc...), pour un objet autre que leur utilisation au sein de la Boutique de l'Acheteur.
Les Acheteurs utilisant une Multi-Boutique s'engagent à s'acquitter auprès de L'entreprise de licences d'utilisation supplémentaires, soit une licence par Boutique, en contactant L'entreprise pour l'obtention d'un devis.
La violation des termes de la présente licence pourra entraîner, à la discrétion de l'Entreprise, la résiliation de la licence accordée dans les présentes CGV pour le Module litigieux, et/ou la suppression du Compte, ou/et la faculté pour l'Entreprise de refuser le téléchargement ultérieur de tout Module depuis le Site par l'Acheteur concerné.
A compter de la résiliation de la licence, il appartient à l'Acheteur concerné de cesser immédiatement l'utilisation du Module litigieux, de le détruire et de le retirer de son système informatique et de l'ensemble de ses périphériques de stockage.
Article 9 : Réclamation
Toute réclamation peut être adressée à l'Entreprise par e-mail ou en utilisant le formulaire de contact en cas de dysfonctionnement d'un Module.
Article 10 : Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 Janvier 1978 et ses décrets d'application, les Clients disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives les concernant.
Article 11 : Responsabilité
Il appartient à l'Acheteur de valider le bon fonctionnement du Module avant de le mettre sur sa Boutique en production.
Pour cette raison, l'Entreprise ne pourra être tenue de réparer un dommage de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus, une perte de clientèle, une atteinte à l'image ou la réputation, téléchargement d'un virus, perte ou vols de données, etc.
Article 12 : Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de PARIS, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Article 13 : Convention sur la preuve
Les informations figurant dans le Compte, et notamment celles relatives aux téléchargements et aux services de support, seront considérés comme ayant force probante entre les Parties.
Dernière modification : Le 06/10/2024