Obligations en matière de CGV pour un site E-commerce : guide Complet

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un élément fondamental pour tout site e-commerce. Elles encadrent la relation entre le vendeur et l’acheteur, définissent les obligations de chaque partie et assurent la conformité légale de la boutique en ligne. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les obligations légales liées aux CGV et comment bien les rédiger.

1. Les CGV sont-elles obligatoires pour un site e-commerce ?

Oui, en France, les CGV sont obligatoires pour toute vente en ligne destinée aux consommateurs (B2C). Selon l’article L.441-1 du Code de commerce, elles doivent être accessibles et claires. Pour les ventes entre professionnels (B2B), elles doivent être communiquées sur demande.

2. Où afficher les CGV sur son site e-commerce ?

Les CGV doivent être facilement accessibles par l’acheteur avant la finalisation de sa commande. Elles sont généralement affichées :

• En bas de page du site (footer) avec un lien « CGV ».
• Lors de la validation de commande (case à cocher « J’accepte les CGV »).
• Dans l’email de confirmation de commande.

3. Les éléments obligatoires des CGV

3.1 Identité du vendeur

Les CGV doivent préciser l’identité du vendeur, incluant :

• Raison sociale et forme juridique
• Adresse du siège social
• Numéro SIRET et RCS
• Numéro de TVA intracommunautaire
• Coordonnées de contact (email et téléphone)

3.2 Caractéristiques des produits ou services

Vous devez détailler :

• Les produits ou services proposés à la vente
• Les caractéristiques essentielles (taille, poids, composition...)
• Les éventuelles restrictions d’utilisation

3.3 Prix et modalités de paiement

Les CGV doivent indiquer :

• Les prix affichés en euros et toutes taxes comprises (TTC)
• Les éventuels frais supplémentaires (livraison, douanes...)
• Les moyens de paiement acceptés (CB, PayPal, virement...)
• Les conditions de paiement (paiement immédiat, en plusieurs fois, à crédit...)

3.4 Modalités de livraison

Les informations à fournir incluent :

• Les zones de livraison couvertes
• Les délais de livraison estimés
• Le coût de la livraison
• Les conditions en cas de retard ou de non-livraison

3.5 Droit de rétractation et retours

Conformément au Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions (produits personnalisés, denrées périssables...).

Les CGV doivent préciser :

• La procédure de retour (adresse, modalités...)
• Les délais et conditions de remboursement
• Les frais de retour (à la charge du client ou du vendeur)

3.6 Garanties légales et service après-vente

Deux garanties légales doivent être mentionnées :

• Garantie légale de conformité (2 ans) : pour les produits ne correspondant pas à la description.
• Garantie des vices cachés (2 ans) : pour les défauts non apparents au moment de l'achat.

Les conditions du service après-vente (SAV) doivent également être précisées.

3.7 Responsabilités et force majeure

Les CGV doivent encadrer :

• La responsabilité du vendeur en cas d’erreur ou de retard de livraison.
• Les cas de force majeure exonérant le vendeur de sa responsabilité (catastrophe naturelle, grève, pandémie...).

3.8 Protection des données personnelles

Avec le RGPD, vous devez informer vos clients sur :

• Les données collectées et leur utilisation
• Leur droit d’accès, de modification et de suppression
• L’outil utilisé pour la gestion des cookies

Un lien vers votre politique de confidentialité est recommandé.

3.9 Médiation et règlement des litiges

Depuis 2016, tout site e-commerce doit proposer un médiateur en cas de litige. Les CGV doivent préciser :

• Les coordonnées du médiateur agréé
• La procédure en cas de litige
• Le tribunal compétent en cas de poursuite judiciaire

4. Sanctions en cas d’absence ou de non-conformité des CGV

L’absence ou la non-conformité des CGV peut entraîner des sanctions financières et juridiques :

• Amende de 3 000 € pour un auto-entrepreneur
• Amende de 15 000 € pour une société
• Litiges avec des clients entraînant des remboursements forcés

5. Bonnes pratiques pour rédiger des CGV efficaces

• Soyez clair et transparent : Évitez le jargon juridique complexe.
• Personnalisez vos CGV : N’utilisez pas de copier-coller générique.
• Mettez-les à jour régulièrement : Les lois évoluent, vos CGV doivent suivre.
• Faites-les valider par un avocat : Pour assurer leur conformité.

Conclusion

Les CGV sont bien plus qu’une simple formalité juridique. Elles permettent de protéger votre entreprise et d’instaurer une relation de confiance avec vos clients. En respectant les obligations légales et en les rédigeant avec soin, vous limitez les risques de litiges et assurez la conformité de votre boutique en ligne.

Votre boutique en ligne respecte elle les obligations légales pour être en conformité ?